Canadian Railway Office of Arbitration March 2001

Canadian Railway Office of Arbitration & Dispute Resolution
Bureau d' Arbitrage & de Médiation des Chemins de Fer du Canada

''Every collective agreement shall contain a provision for final settlement without stoppage of work, by arbitration or otherwise, all differences between the parties to or employees bound by a collective agreement, concerning its interpretation, application, administration or alleged contravention.''
(Canada Labour Code, Part 1, R.S.C. 1985, c. L-2, s. 57(1))

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" Est obligatoire dans la convention collective la présence d'une clause prévoyant le mode - par arbitrage ou toute autre voie - de règlement définitif, sans arrêt de travail, des désaccords qui pourraient survenir entre les parties ou les employés qu'elle régit, quant à son interprétation, son application ou sa prétendue violation ".
(Code canadien du travail, Partie I, L.R.C. 1985, ch L-2, s. 57(1))

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updated 8 March 2012
mis à jour le 8 mars 2012

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Colette Newton