''Every collective agreement shall contain a provision for final settlement without stoppage of work, by arbitration or otherwise, all differences between the parties to or employees bound by a collective agreement, concerning its interpretation, application, administration or alleged contravention.''
(Canada Labour Code, Part 1, R.S.C. 1985, c. L-2, s. 57(1))

" Est obligatoire dans la convention collective la présence d'une clause prévoyant le mode - par arbitrage ou toute autre voie - de règlement définitif, sans arrêt de travail, des désaccords qui pourraient survenir entre les parties ou les employés qu'elle régit, quant à son interprétation, son application ou sa prétendue violation ".
(Code canadien du travail, Partie I, L.R.C. 1985, ch L-2, s. 57(1))

Copyright Ó 1998 CROA&DR.
All rights reserved.

updated 13 April 2008
mis à jour le 13 avril 2008

Webmaster
Colette Newton