PROCESSUS D'AUDIENCE INFORMEL ET ACCÉLÉRÉ
ATTENDU QUE les membres du Bureau d'arbitrage des chemins de fer du Canada désirent tirer le meilleur parti possible de l'horaire des audiences et
ATTENDU QUE la possibilité d'inscrire ou de remplacer à court préavis des causes en vue de la tenue d'audiences davantage informelles aidera à accroître l'efficacité de la procédure de règlement des griefs et du processus d'arbitrage
Il est convenu ce qui suit :
- Nonobstant les modalités d'application établies par le Bureau d'arbitrage des chemins de fer du Canada (BACFC) et la pratique habituelle des communications écrites pour présenter une cause, les parties peuvent, d'un commun accord, soumettre un grief en vue de la tenue d'une audience plus informelle à court préavis, et ce grief est alors considéré comme une " cause informelle et accélérée ".
- Les causes informelles et accélérées peuvent, sur autorisation de l'arbitre, être inscrites auprès du BACFC à tout moment avant l'audience, en remplacement d'autres causes opposant les mêmes parties ou d'autres parties, lorsque la ou les causes prévues à l'horaire sont retirées ou que leur audition est reportée.
- Les causes informelles et accélérées peuvent aussi être inscrites à l'avance, dans le cadre du processus normal du BACFC, si les parties sont d'accord. L'une ou l'autre partie a jusqu'au début de l'audience pour se retirer du processus.
- Sous réserve d'une entente contraire entre les parties, les causes informelles et accélérées ne nécessitent aucune documentation préalable, sauf qu'un exposé conjoint du cas ou un exposé par une seule partie (après commun accord) doit être remis à l'arbitre au plus tard au début de l'audience.
- À l'audience, les parties doivent exposer verbalement leur position. Les communications écrites ne sont pas nécessaires dans le cas des causes informelles et accélérées. Les parties peuvent soumettre les documents, dossiers ou autres éléments de preuve comme elles le jugent à propos, sous réserve des règles normales d'admissibilité, du Code canadien du travail et de la compétence et du pouvoir discrétionnaire de l'arbitre tels qu'ils sont décrits aux articles 11 et 12 de l'Avenant établissant le BACFC.
- Les sentences ne doivent créer aucun précédent dont on peut s'autoriser dans une cause future. Sauf si le Code canadien du travail l'exige, les sentences rendues dans le cadre du processus accéléré ne doivent pas être citées lors de la présentation d'une autre cause au BACFC ni déclarées, sauf aux parties. L'énoncé écrit des motifs ne doit être fourni qu'aux parties au grief.
- Si, à un moment ou à un autre de la présentation d'une cause dans le cadre du processus accéléré, l'arbitre se rend compte, après consultation des parties, que la cause ne se prête pas à ce processus et qu'elle devrait suivre la procédure normale du BACFC, il peut renvoyer l'affaire aux parties afin que celle-ci soit présentée à nouveau selon la procédure habituelle décrite dans l'Avenant établissant le BACFC.
- Les dossiers des causes traitées dans le cadre du processus accéléré seront conservés au BACFC à des fins juridiques, mais aucun numéro ne leur sera attribué. La numérotation de ces dossiers ne sera établie qu'à des fins administratives internes et ne fera d'aucune façon partie intégrante des décisions écrites transmises aux parties. Le nombre de causes traitées selon le processus accéléré sera ajouté au rapport sur le nombre total de causes traitées chaque année.
- Nonobstant ce qui précède, les parties peuvent, d'un commun accord, demander une médiation dans le cadre du processus d'audience informel et accéléré. L'arbitre peut, à son gré, proposer sa médiation dans un litige, et ce, avant l'audience informelle et accélérée. Au moment d'inscrire une cause, les parties doivent aviser clairement le BACFC de leur intention de demander la médiation dans le cadre du processus d'audience informel et accéléré.
FAIT à Montréal (Québec), le 19 avril 2002. |
| (signé) D. S. Fisher
pour Richard Dixon
Vice-président - Relations de travail et législation sur l'emploi
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Montréal (Québec)
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(signé) R. Johnston
Président - Conseil national 4000
Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuse du Canada (TCA - Canada)
Montréal (Québec)
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| (signé) M. G. DeGirolamo
Vice-président adjoint - Relations industrielles,
Chemin de fer Canadien Pacifique
Calgary (Alberta)
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(signé) D. J. Bujold
Chef de service
Métallurgistes unis d'Amérique (section locale 1976)
Ottawa (Ontario)
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