BUREAU D'ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DES CHEMINS DE FER DU CANADA

CAUSE NO. 3627

entendu à Montréal, le jeudi, le 12 juillet 2007

concernant

LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

et

CONFÉRENCE FERROVIAIRE DE TEAMSTERS CANADA

LITIGE:

Recouvrement de sommes trop perçues de M. Pierre Grosleau.

EXPOSÉ CONJOINT DU CAS :

La position du Syndicat est que la Compagnie est en violation de l'article 71 et 72.3 de la convention collective 1.1. La Compagnie a recouvert des sommes trop perçues pour une période dépassant 30 jours sans qu'une enquête impartiale soit prise pour déterminer la responsabilité de l'employé.

La position de la Compagnie est que les réclamations de M. Grosleau n'avaient aucune justification au niveau de la convention collective, que l'employé n'a mentionné aucune article à l'appui dans ses réclamations et que la décision rendue dans la cause BAMCFC 3467 est à l'appui de sa position.

Le Syndicat n'est pas d'accord.
 

POUR LE SYNDICAT :
(SGN.) R. LECLERC
PRÉSIDENT GÉNÉRAL

POUR LA COMPAGNIE :
(SGN.) D. GAGNÉ
POUR : PREMIER VICE-PRÉSIDENT

Représentaient la Compagnie :

D. Gagné

- Directeur, Relations du travail, Montréal

R. Leclerc

- Président général, Grand-Mère

SENTENCE ARBITRALE

La résolution de ce grief doit suivre les principes énoncés dans la décision BAMCFC 3467 où les commentaires suivants apparaissent :

The Arbitrator does not find article 62.2(b) to be ambiguous. The provision clearly requires the Company to make a decision to either accept or decline a time return. If the Company chooses to decline the time return, it must advise the employee of the amount not paid, and the reasons for not paying, within 30 days of receipt of the time return. The requirements of article 62.2(b) to advise of the amount declined or adjusted within the 30 days of the receipt of the time return were typically met before 1998. Once the new CATS system was adopted by the Company, however, there was a consequent loss of ability to review each and every time return manually as had been done in the past by the timekeepers. An employee cannot be expected to properly defend a claim if months or years have passed before he or she is confronted with a notice that a time return is being disallowed.

The Arbitrator finds that the Company's ability to conduct audits as it sees fit remains unfettered. The Union does not dispute the Company's right to do so as part of its management rights. But the Company runs afoul of article 62.2(b) when it retroactively tries to disallow a time return claim well after 30 days has expired from the date the time return is submitted.

La jurisprudence reconnaît que la règle des trente jours ne s'applique pas lorsque la preuve démontre une conduite frauduleuse ou de la mauvaise foi de la part de l'employé. En l'espèce, l'arbitre ne peut conclure que M. Grosleau a agi autrement que de bonne foi. La preuve incontestée démontre qu'il a fait ses réclamations suivant une pratique que d'autres employés lui auraient expliqué et qui semble avoir été suivie d'une façon générale.

Le grief est donc accueilli. L'arbitre ordonne que le plaignant soit dédommagé pour les montants contestés et qu'on enlève de son dossier toute note qui l'accuse de mauvaise foi dans le dépôt de ses réclamations.